Conditions générales d'utilisation

1. Conditions d'inscription et d’utilisation (introduction)

Le service Citizenside Pro est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

2. Objet – Licence

Le service Citizenside Pro met à disposition des Diffuseurs, des fichiers d’information (les « Documents ») en provenance de sa communauté de Contributeurs (dits « témoins d’actualité ») inscrits sur le portail Citizenside, en vue d’obtenir une Licence d’exploitation de ces Documents sur leur support de diffusion.

Par Document, il faut entendre tout document d’information général, en fichier image ou audiovisuel, original, inédit, et libre de droits. Un Document peut constituer en un fichier unique mais également en une suite de fichiers (un « package» ou série) formant un tout et ayant les mêmes caractéristiques (série de fichiers réalisés sur un même événement, sur un même lieu, à une même date). Dans cette hypothèse, chaque fichier ne constitue pas, au sens des présentes, un seul et unique Document qui nécessiterait une Licence distincte, mais bien au contraire, est inclus dans une seule et même série qui constitue ce Document et ne nécessite donc qu’une seule et même Licence.

Par Licence de Document, il faut entendre la cession exclusive (sauf décision du Diffuseur notifiée au Contributeur) des droits d'exploitation du Document par le Contributeur au profit des Diffuseurs, pour une durée déterminée (la « Durée »), pour une Diffusion donnée (la « Diffusion ») sur un titre donné (le « Titre »), pour un territoire déterminé (le « Territoire »), quel que soit le support de diffusion. Le Contributeur reste propriétaire à tout moment de son Document. Il ne s'agit donc pas d'une vente au sens du Code civil mais d’une cession de droits d’exploitation, à savoir des droits de représentation et de reproduction des éléments corporels et incorporels du Document au sens des articles 122-7 et 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Citizenside négocie directement avec le Diffuseur : la Durée, la Diffusion, le Titre et le Territoire accordés au titre de la Licence conclue.

Par Durée, il faut entendre la durée de la cession de droits d’exploitation du Document accordée par le Contributeur au Diffuseur. Cette durée ne peut être supérieure à trente jours francs.

Par Diffusion, il faut entendre tout acte d’exploitation publique du Document par le Diffuseur. Il peut s’agir d’une diffusion ou d’une multidiffusion.

Titre, il faut entendre le(s) support(s) (écrit, audiovisuel, internet) sur le(s)quel(s) le Document est exploité par le Diffuseur.

Par Territoire, il faut entendre le ou les pays dans le(s)quel(s) est exploité le Document, à savoir le pays de Diffusion du Titre. Compte tenu des spécificités des diffusions Internet et audiovisuelles, ce Territoire pourra être le monde entier.

Par diffusion libre du Document sur un site Partenaire, il faut entendre la cession non exclusive des droits d'exploitation du Document par le Contributeur au profit des Sites Partenaires, pour une Durée de cinq années, renouvelable tacitement pour une nouvelle période de cinq années supplémentaires sauf avis contraire stipulé par écrit par le Contributeur dans un préavis de six mois avant l’arrivée du terme, pour une Diffusion non commerciale et permanente sur les Sites Partenaires, pour le monde entier.

Par Mode Protégé, il faut entendre un mode technique de visualisation restreint du Document qui ne permette pas son téléchargement ou sa copie en vue de son utilisation ou de sa commercialisation par un tiers.

Les procédés utilisés pour le Mode Protégé sont (non cumulativement) :

• l’inscription permanente du logo Citizenside ou Citizenside Pro en transparence en fond de Document (technique dite du « watermark ») ;
• la mise à disposition du Document en streaming fixé sur le Site Internet (utilisé par le Partenaire en lien « backlink »), c’est-à-dire en transmission numérique simultanée du fichier (« embedded »), sur un appareil doté d'un accès à Internet et géré par le Diffuseur, de manière à ce que le Document soit destiné à être visualisé en temps réel et non à être téléchargé (que ce soit de façon permanente ou temporaire), copié, stocké ou redistribué par le Diffuseur.

Par Site Partenaire, il faut entendre tout client de Citizenside Pro (blog, sites participatifs, ….) qui diffuse le Document à titre non commercial, c’est-à-dire selon un accès gratuit et dans la limite d’une audience de 200.000 pages vues par mois au moment de la diffusion.

Ce Partenaire non commercial doit se présenter comme tel et justifier de sa qualité pour bénéficier des conditions liées à ce statut pour l’utilisation des Documents.

Il est entendu que les Contributeurs accordent la même autorisation de diffusion libre de leurs Documents en Mode Protégé en vue de leur publication sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc…).

Par Contributeur, il faut entendre toute personne majeure juridiquement capable de contracter au sens du Code civil, qui souhaite céder les droits d’utilisation de son Document aux Diffuseurs.

Par Diffuseur, il faut entendre tout professionnel éditeur ou diffuseur des médias qui souhaite acquérir une Licence sur le Document proposé par le Contributeur.

Lorsqu'un Contributeur est inscrit dans la base Contributeurs du Site Citizenside, il peut alors soumettre quand bon lui semble un Document à Citizenside, qui après validation de son contenu, soumet ce Document avec une mise à prix aux Diffuseurs susceptibles d’acquérir une Licence, sur le portail Citizenside Pro. A tout moment, le Contributeur peut se désinscrire du Site Citizenside, dans le respect du préavis tel que prévu à l’article 8.

Lorsque Citizenside décide de proposer le Document sur Citizenside Pro, seuls les Diffuseurs, par un accès personnel et restreint d’abonné, y auront simultanément accès.

Les Diffuseurs peuvent alors acquérir une Licence en acceptant l’offre de Licence postée par le Contributeur lorsque celui-ci a déposé son Document.

La Licence est alors réputée conclue entre le Contributeur et le Diffuseur, ce qui implique que le Contributeur a l'obligation d'accorder cette Licence au Diffuseur, et que ce dernier a l'obligation d'en payer le prix.

Dans le cadre de cette Licence directe entre Diffuseur et Contributeur, Citizenside met à disposition le Document (dans l’état du fichier informatique qui lui a été remis par le Contributeur) du Contributeur au Diffuseur (le cas échéant par téléchargement sur Citizenside Pro), et le règlement afférent à la Licence du Diffuseur au Contributeur.

En tant qu'agence intermédiaire dans le cadre de la Licence conclue entre Contributeur et Diffuseur, Citizenside perçoit une commission sur le prix de la Licence, lorsque celle-ci est payante (barème selon article 4). Citizenside émet un relevé de vente à destination du Contributeur pour le compte du Diffuseur. Cependant, lorsque le Contributeur n’est pas un particulier mais un professionnel, c’est-à-dire qu’il fait commerce de la vente de documents d’information au sens des droits commercial et fiscal français, ce dernier doit impérativement émettre une facture assujettie à la TVA à destination de Citizenside pour être payé du prix de sa Licence. Egalement, Citizenside émet une facture au Diffuseur pour le compte du Contributeur.

En résumé, dans le cadre de son intervention d’agence intermédiaire avec les Diffuseurs, Citizenside agit pour le compte du Contributeur afin :

• de lui permettre d’accorder une Licence sur son Document de manière totalement anonyme,
• de négocier la mise à prix et les modalités de la Licence dans son intérêt et dans l’intérêt de la diffusion du Document, cette mise à prix pouvant être exceptionnellement gratuite,
• d’émettre à destination du Diffuseur un document tenant lieu de facture,
• d’encaisser le prix de la Licence et lui reverser ensuite ce prix déduction faite de sa commission.

Dans le cadre de son intervention d’agence intermédiaire avec les Diffuseurs, à aucun moment Citizenside n’est détenteur du moindre droit sur la Licence, le transfert de droits sur le Document s'opérant directement du Contributeur au Diffuseur. Citizenside, via le portail Citizenside Pro, ne fait qu'héberger et mettre à disposition les Documents des Contributeurs, au profit des Diffuseurs.

Lorsque le contrat de Licence est conclu, Citizenside n'a comme prérogative que la mise à disposition du Document au profit du Diffuseur, et le transfert du prix au Contributeur si ce prix a été effectivement versé à Citizenside, et après déduction de sa commission.

3. Conditions générales de la Licence entre Contributeur et Diffuseur (et Citizenside)

Tout Document est considéré comme une création protégée par la loi sur la propriété intellectuelle, sauf dans les cas contraires retenus par la jurisprudence en la matière.

La Licence englobe toute publicité faite par le Diffuseur en vue de la promotion de la Publication, pour la même durée maximum. Toute réédition ou re-publication, transfert sur un autre support ou un autre Titre ou à une banque de données ou à des tiers nécessite la cession d’une nouvelle Licence.

Dans le but d’une diffusion optimale du Document et en vertu des usages en vigueur en la matière, le Contributeur renonce à toute signature sur le Document diffusé, sauf demande expresse de sa part auprès de Citizenside. Il est bien entendu que cette renonciation n’est pas de nature à supprimer ou réduire de quelque manière que ce soit la paternité du Contributeur sur son Document.

Aucun Document ne peut-être modifié de quelque manière que ce soit, sans accord préalable du Contributeur, sauf nécessité du respect de la loi ou des droits des tiers.

Le Diffuseur assume seul la responsabilité et garantit intégralement Citizenside de toute manipulation des Documents sans l’accord du Contributeur.

Sont en revanche autorisés les recadrages nécessaires à la mise en page et la diffusion du Document, ce dont sont seuls juges les Diffuseurs et Citizenside.

Toute modification par le Diffuseur des légendes des fichiers Document fournis par le Contributeur engage le Diffuseur qui prend seul la responsabilité des textes et légendes réalisés à son initiative. Le Contributeur garantit au Diffuseur l'origine, la propriété et la réalité du fichier Document.

Egalement, sous réserve de poursuites, les Contributeurs s’interdisent toute présentation de Document qui serait une manipulation de la vérité, ou une falsification de la présentation de l’information, utilisant les procédés de photomontage, retouche, effets spéciaux, une modification ou une fausse présentation des métadonnées, visant à induire en erreur Citizenside et tout Diffuseur ou Partenaire.

4. Conditions financières

4.1 Tarifs, Frais de mise en vente et Commissions

Les Licences conclues avec les Diffuseurs sont toujours à titre onéreux, la mise à prix étant fixée par Citizenside.

Par exception, la Diffusion des Documents en Mode Protégé sur les sites Partenaires est faite à titre gratuit, c’est-à-dire que sa diffusion n’est pas rémunérée par Citizenside et les sites Partenaires et qu’elle est proposée en accès libre aux internautes sur les sites Partenaires (ainsi que sur les réseaux sociaux), et ce en Mode Protégé.

Pour pouvoir bénéficier de cette Diffusion à titre gratuit, le Diffuseur doit remplir les conditions liées aux Sites Partenaires et en justifier à Citizenside.

Dans le cas d’une licence à titre onéreux, Citizenside perçoit une commission variable sur le montant de la transaction, étant entendu que cette commission ne peut être inférieure à la somme de 5 (cinq) euros HT, dans la limite de 50% du prix de la transaction.

En cas de transaction, pour une publication sur un support dit « fixe » (presse, audiovisuel hertzien et terrestre), Citizenside prélèvera une commission à hauteur de 35 % (trente cinq pour cent) du prix de la Licence, pour tout Document cédé dans un délai d’un mois à compter de sa validation sur le site internet Citizenside.

Au-delà de ce délai d’un mois, la commission est fixée à 50 % (cinquante pour cent) du prix de la Licence.

Pour toute exploitation sur un support dit « mobile » (Internet, on line, téléphonie mobile, vidéo à la demande), Citizenside prélèvera une commission de 50 % (cinquante pour cent) du prix de la Licence.

Par exception à ce qui précède, Citizenside n’effectue aucun reversement inférieur à la somme de 50 (cinquante) euros TTC.

Pour tout Document vendu dans un pays étranger au pays d’habitation déclaré à l’inscription du Contributeur, Citizenside prélèvera une commission à hauteur de 50 % (cinquante pour cent) du prix de la Licence, quel que soit le support d’exploitation et la date de sa validation.

Citizenside se réserve le droit de modifier sa politique relative aux tarifs de ses services. En cas de réduction de ces tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur le Site. En cas d'augmentation de ces frais, ces modifications seront effectives trente jours au moins après avoir été mises en ligne sur le Site et intégrées dans les présentes CGU.

4.2 Facturation

Le Diffuseur s’engage à effectuer sans délai le règlement du prix de la Licence à compter de sa facturation par Citizenside.

Citizenside transmet ensuite au Contributeur le prix total de la Licence déduction faite de sa Commission d'intermédiaire.

5. Le rôle de Citizenside / Citizenside Pro

En sa qualité d’agence intermédiaire entre Contributeur et Diffuseur, Citizenside (Citizenside Pro) n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre à un Contributeur de céder les droits de son Document d’actualité à un professionnel de l’information en vue de sa diffusion la plus large possible.

Citizenside n’acquiert ainsi aucun droit sur le Document à ce titre, que ce soit pour son compte ou pour le compte d’un tiers.

Seul le Contributeur décide de proposer son Document sur Citizenside, et seul le Diffuseur décide d’acquérir une Licence sur Citizenside Pro.

Citizenside ne peut assurer que Contributeur et Diffuseur concluront une transaction sur un Document.

En conséquence, Citizenside n'apporte aucune garantie sur la qualité ou la licéité des Documents répertoriés, leur véracité ou leur exactitude, la capacité des Contributeurs à vendre lesdits Documents ni la capacité des Diffuseurs à les payer.

En revanche, dans un but d'efficacité et d’éthique, et de large diffusion des Documents, Citizenside en sa qualité de professionnel de l’information, se réserve un droit totalement discrétionnaire :

• d'inscrire ou non un Contributeur ou un Diffuseur,
• de poster un Document sur Citizenside Pro,
• de négocier la mise à prix et les modalités de la Licence, le cas échéant à titre gratuit,
• de facturer chacune des parties pour le compte de l’autre,
• d’encaisser le montant de la Licence pour le reverser ensuite au Contributeur déduction faite de la perception de sa commission.

Citizenside informera Contributeur ou Diffuseur de ces décisions par courrier électronique.

Citizenside exige du Contributeur qu’il indique obligatoirement s’il est détenteur ou non des autorisations de diffusion des personnes ou des droits protégés éventuellement identifiés sur le Document transmis. Cette information est systématiquement transmise au Diffuseur qui, s’il décide d’acquérir la Licence sur le Document, assume l’entière responsabilité du contenu de l’information ainsi communiqué quant aux éventuels droits de tiers.

Diffuseur et Contributeur dégagent et relèvent Citizenside de toute responsabilité en cas de litige pour toute réclamation relative à leur relation contractuelle et/ou à la Diffusion des Documents, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

En cas d’information intentionnellement erronée donnée par le Contributeur sur le Document et/ou dans l’hypothèse d’une enquête ou d’un contentieux judiciaire mettant en cause le Document, Citizenside peut être amené, sur simple demande, à révéler au Diffuseur l'identité de ce Contributeur.

6. Transaction

Dans le cas où le Contributeur propose un Document et qu’un Diffuseur décide d’acquérir la Licence aux conditions de prix fixées par Citizenside (y compris gratuites), la transaction est réputée parfaite.

Le Contributeur accorde au Diffuseur la Licence sur le Document (telle que prévu à l’article 2 des présentes), et le Diffuseur doit payer le prix du Document au Contributeur, selon les conditions contenues dans la description du Document, sauf si lesdites conditions ou la Licence sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes CGU.

Ni le Diffuseur ni le Contributeur ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi.

7. Annonces et Licence

7.1 Description des annonces de Documents et mise à prix

Les annonces décrivent les Documents proposés. Elles ne peuvent inclure que des textes, des images et sons, que le Contributeur fournit à Citizenside.

Dans ce souci d’optimiser et faciliter les transactions, tout Contributeur mandate Citizenside pour fixer et négocier la mise à prix du Document auprès des Diffuseurs, ainsi que les modalités de la Licence (Durée, Diffusion, Support, Territoire).

7.2 Conclusion de la Licence

Dès la décision d’un Diffuseur d’acquérir une Licence sur un Document aux conditions fixées et négociées par Citizenside, les dispositions du droit civil sur la formation et l’exécution des contrats s'appliquent pleinement et immédiatement entre le Contributeur et le Diffuseur.

En ce qui concerne Citizenside, la licence d’utilisation gratuite accordée par le Contributeur à Citizenside (et aux sites Partenaires) est réputée conclue dès la mise à disposition du Document par le Contributeur sur le Site Internet, après acceptation des CGU.

8. Offre de Licence

En s'inscrivant sur Citizenside et en proposant un Document sur le Site Internet, le Contributeur émet une offre contrat de Licence sur ce Document, c’est-à-dire une offre d’acquisition des droits tels que prévus à l’article 2 des présentes.

Cette offre est complétée par une mise à prix du Document déterminée unilatéralement par Citizenside, tel que stipulé à l’article 7.1 ci-dessus, dans l’intérêt du Contributeur et de la diffusion du Document.

Cette offre est faite à durée indéterminée sur le site internet Citizenside Pro au profit de l'ensemble des Diffuseurs, exclusive pendant une durée stricte de quinze jours, et non exclusive ensuite.

Cette offre peut être rétractée par le Contributeur à tout moment par écrit auprès de Citizenside, dans le respect d'un préavis de trente jours, et sous réserve qu’une transaction n’ait déjà été réalisée antérieurement à cette rétractation.

Lorsqu’une transaction a été réalisée et donc une Licence accordée sur un Document, une nouvelle offre est automatiquement proposée par le Contributeur sur le site Citizenside Pro à destination des Diffuseurs dans les 24 heures à compter du dernier jour d’exploitation de la Licence accordée, dans les termes du présent article.

9. Infractions

Sans exclure d'autres voies de recours, Citizenside se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription d'un Membre, d'y mettre fin et de cesser de fournir ses services dans les cas suivants:

1. en cas de violation de tout ou partie des présentes CGU ou des documents qui y sont incorporés par référence ;
2. si Citizenside est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et qu'il n'est pas donné suite aux demandes d'authentification de Citizenside auprès d'un Membre ;
3. si Citizenside considère que les agissements d'un Membre sont susceptibles d'engager la responsabilité de ce dernier, celle de Citizenside, ou celle d’autres de ses Membres.

10. Limitation de garantie

Citizenside exclut, dans sa relation avec ses Membres, sous réserve des articles précédents et dans les limites permises par la loi, toutes garanties de quelque nature que ce soit.

11. Indemnités

Les Membres acceptent expressément de défendre et d'indemniser Citizenside (y compris pour les frais raisonnables d'avocats), et ses mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation par les Membres concernés, des présentes CGU ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de toute loi ou de tout droit des tiers.

12. Relations entre les parties

Citizenside d'une part et ses Membres d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, sous réserves des strictes prérogatives confiées à Citizenside au titre des articles 2, 4.2 et 7.1 des CGU. Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Citizenside et ses Membres.

13. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Citizenside doit être adressée par courrier postal à : Citizenside, 92 rue de Lévis 75017 Paris, France. Toute notification qui est destinée à un Contributeur lui sera envoyée en principe par courrier électronique à l'adresse communiquée à Citizenside lors de l'inscription. Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de l'inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à trois jours après l'envoi du courrier.

14. Droit Applicable – Litiges

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux de Paris auront exclusivement compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.

Toutefois, et à chaque fois que cela est possible, les Parties feront tout leur possible aux fin de se rapprocher et de déterminer une issue amiable à leur litige.

15. Stipulations Diverses

Citizenside ne garantit pas que le fonctionnement de ses services sera ininterrompu, ou exempt de toute erreur.

Citizenside se réserve le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des Membres sur le Site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.

Citizenside ne peut être tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes CGU ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de Force Majeure. Les cas de Force Majeure comprennent notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les CGU seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des CGU resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.

Les Membres acceptent que les droits et obligations issus des présentes CGU pourront librement et de plein droit être cédés par Citizenside à un tiers en cas de fusion, d'acquisition ou de prise de contrôle au sens de l’article 233-3 du Code de commerce.

EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ EXPRESSEMENT À EXECUTER ET APPROUVER L’INTÉGRALITE DES CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, SANS LIMITATION NI RESERVE.